Succession en 2026 : qui hérite, quels droits pour le conjoint, quelles démarches ?

|Lucie Guchet
Veuvage, Héritage et Créer une SCI familiale : trois guides de Lucie Guchet, Éditions du Puits Fleuri

Article rédigé d'après les ouvrages de Lucie Guchet, juriste de formation : Comprendre les successions, Héritage et Testament ou donation.

En bref

Sans testament, la loi désigne les héritiers dans un ordre précis : d'abord les enfants, avec le conjoint survivant. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession, et chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Chaque héritier peut accepter la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, sauf petites successions en ligne directe.

Qui hérite quand il n'y a pas de testament ?

Le Code civil classe les héritiers par ordre. Les enfants et leurs descendants passent en premier, avec le conjoint survivant. À défaut d'enfant, viennent les parents, les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants (grands-parents), et enfin les oncles, tantes et cousins. Un héritier d'un ordre exclut ceux des ordres suivants.

Attention aux couples non mariés : sans testament, ni le concubin ni le partenaire de Pacs n'héritent. C'est l'une des grandes différences avec le mariage, détaillée dans Concubinage, Pacs, Mariage, Régimes matrimoniaux.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

  • Si tous les enfants sont communs au couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart (article 757 du Code civil).
  • S'il existe des enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.
  • Son logement est protégé : il peut rester gratuitement un an dans le logement familial, puis demander un droit d'habitation à vie (articles 763 et 764 du Code civil).
  • Il ne paie aucun droit de succession, comme le partenaire de Pacs (article 796-0 bis du Code général des impôts).

Ces droits peuvent être renforcés de son vivant : donation entre époux, testament, choix du régime matrimonial, assurance-vie. Héritage compare ces outils, cas par cas.

Faut-il accepter la succession ?

Chaque héritier a trois options :

  • Accepter purement et simplement : il reçoit les biens, mais doit aussi payer toutes les dettes du défunt, au besoin sur son propre patrimoine.
  • Accepter à concurrence de l'actif net : il ne paie les dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit. Cette option passe par une déclaration au greffe ou chez un notaire et un inventaire.
  • Renoncer : il ne reçoit rien et ne paie aucune dette.

L'héritier dispose de 10 ans pour choisir. Mais à partir de 4 mois après le décès, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer. Prenez donc le temps de connaître l'état du patrimoine, dettes comprises, avant de vous décider.

Quelles démarches, et dans quels délais ?

Dans les jours qui suivent le décès : déclaration à la mairie, obsèques, information de l'employeur, des banques et des caisses de retraite. Le guide Veuvage, perte d'un proche présente toutes ces démarches dans l'ordre, selon votre situation.

Ensuite, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant un décès survenu en France. Elle n'est pas obligatoire si les biens du défunt (avant déduction des dettes) valent moins de 50 000 € et reviennent aux enfants, petits-enfants ou au conjoint, à condition qu'ils n'aient pas reçu de donation non déclarée. Pour les autres héritiers, ce seuil tombe à 3 000 €.

Combien de droits de succession faut-il payer ?

  • Conjoint marié et partenaire de Pacs : aucun droit.
  • Enfants : abattement de 100 000 € par enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
  • Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % et 45 %.
  • Personnes sans lien de parenté, dont le concubin : abattement de 1 594 €, puis 60 %.

Peut-on préparer sa succession de son vivant ?

Oui, et c'est souvent la meilleure façon de protéger ses proches. Les deux grands outils sont la donation, qui transmet tout de suite et profite d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans, et le testament, qui ne joue qu'au décès et reste modifiable. La loi réserve toutefois une part minimale aux enfants : on ne peut pas tout donner à qui l'on veut. Testament ou donation explique les deux mécanismes en 60 règles claires.

Pour un bien immobilier détenu en famille, la SCI est une autre piste : voir notre article SCI familiale : 5 avantages et 6 pièges.

Nos livres pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le conjoint hérite-t-il de tout ?

Non, sauf s'il n'y a ni enfants ni parents. En présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété ; s'il existe des enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.

Un partenaire de Pacs hérite-t-il ?

Pas sans testament. Avec un testament, il est exonéré de droits de succession, comme un époux.

Combien de temps pour déposer la déclaration de succession ?

6 mois à compter du décès en France. Elle n'est pas obligatoire si les biens valent moins de 50 000 € et reviennent aux enfants ou au conjoint, sans donation antérieure non déclarée.

Peut-on refuser un héritage plein de dettes ?

Oui : en y renonçant, ou en l'acceptant à concurrence de l'actif net, pour ne payer les dettes qu'à hauteur de ce que l'on reçoit.

L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe non : les capitaux sont versés directement au bénéficiaire désigné, selon des règles fiscales qui leur sont propres. Héritage en détaille le fonctionnement.

Sources

Cet article donne des informations générales. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un notaire.

Mis à jour le 28 octobre 2026.

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