Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — Éditions du Puits Fleuri
Dernière mise à jour : le 1er septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
La boutique en ligne puitsfleuri.com est exploitée par :
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI SARL au capital social de 45 000 € Siège social : 22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy, France SIRET : 527 862 643 00014 RCS Melun 527 862 643, APE : 5811Z N° TVA intracommunautaire : FR85 527 862 643 Téléphone : +33 1 64 23 61 46 E-mail : puitsfleuri@wanadoo.fr
Ci-après « le Vendeur » ou « ÉDITIONS DU PUITS FLEURI ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site puitsfleuri.com entre ÉDITIONS DU PUITS FLEURI et toute personne physique non professionnelle (« le Client ») effectuant un achat sur le site.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de vente. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description et, sauf erreur manifeste, ses caractéristiques essentielles (titre, auteur, résumé, format).
Les photographies et illustrations des produits n'ont pas de valeur contractuelle. ÉDITIONS DU PUITS FLEURI ne saurait être tenue responsable d'erreurs typographiques mineures sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
- Les livres bénéficient du taux de TVA réduit applicable à l'édition, soit 5,5 %.
- Les kits et formulaires comportant des documents à compléter sont soumis au taux de TVA de 20 %, conformément à la réglementation en vigueur.
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (« loi Lang »), le prix de vente des livres neufs est fixe et déterminé par l'éditeur ou l'importateur ; aucun rabais supérieur à 5 % ne peut être consenti sur ce prix.
Article 5 — Frais de livraison et loi Darcos
Conformément à la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dite « loi Darcos », et à son arrêté d'application du 4 avril 2023 :
- Pour toute commande de livres neufs d'un montant inférieur à 35 € TTC, les frais de livraison facturés au Client sont d'un montant minimum de 3 €, quel que soit le mode de livraison choisi (domicile ou point relais).
- Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 35 € TTC, les frais de livraison applicables sont d'un montant minimum de 0,01 €.
Cette règle est d'ordre public et s'applique à tous les vendeurs de livres neufs en France, sans dérogation possible, y compris dans le cadre d'un programme de fidélité.
Article 6 — Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en priorité en France métropolitaine (Corse incluse). Des livraisons ponctuelles vers les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM) et l'Union européenne peuvent également être effectuées, sur demande préalable du Client auprès d'ÉDITIONS DU PUITS FLEURI, dans les conditions précisées dans notre Politique de livraison et retours.
Toute commande dont l'adresse de livraison se situerait hors de ces zones ne pourra être honorée ; le Client en sera informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.
Article 7 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les différentes étapes du tunnel d'achat (identification, adresse de livraison, mode de paiement, récapitulatif). La commande n'est définitive qu'après :
- validation du récapitulatif de commande par le Client,
- acceptation des présentes CGV,
- confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée, récapitulant les produits commandés, leur prix, et les frais de livraison.
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé — le Client en étant alors informé et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 8 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Shopify Payments, solution de paiement sécurisée. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d'ÉDITIONS DU PUITS FLEURI et sont traitées directement par le prestataire de paiement selon les standards de sécurité en vigueur (norme PCI-DSS).
Le débit du compte du Client est effectué à la validation de la commande.
Article 9 — Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, enjoindre ÉDITIONS DU PUITS FLEURI de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, le Client pourra résoudre la vente par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Le Client est tenu de vérifier l'état de son colis à la livraison et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais, par e-mail à puitsfleuri@wanadoo.fr.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à ÉDITIONS DU PUITS FLEURI, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à puitsfleuri@wanadoo.fr, courrier, ou formulaire type ci-dessous).
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)
À l'attention d'ÉDITIONS DU PUITS FLEURI, 22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [...], commandée le [...], reçue le [...]. Nom du Client : Adresse du Client : Date :
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit, à ses frais, dans son état d'origine. ÉDITIONS DU PUITS FLEURI remboursera l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif de livraison standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve de son expédition.
Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (ebooks téléchargés) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 — Garanties légales
Tout produit vendu sur le site bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter ÉDITIONS DU PUITS FLEURI par e-mail à puitsfleuri@wanadoo.fr, en précisant la référence de commande et la nature du défaut constaté.
Article 12 — Responsabilité
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou des moyens de transport, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté par le Client.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site puitsfleuri.com (textes, visuels, logo, structure) ainsi que les œuvres éditées et vendues par ÉDITIONS DU PUITS FLEURI sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitutive de contrefaçon.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité, consultable sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ÉDITIONS DU PUITS FLEURI.
Après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client d'ÉDITIONS DU PUITS FLEURI, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net Saisine en ligne : www.cm2c.net → rubrique « Consommateur »
Le Client peut également recourir, pour un litige transfrontalier, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un produit :
ÉDITIONS DU PUITS FLEURI 22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy, France Téléphone : +33 1 64 23 61 46 E-mail : puitsfleuri@wanadoo.fr