Contester une décision MDPH : recours, délais, modèles

5 octobre 2026

Couverture du guide Droit du handicap, 4e édition, d'Alexandra Grévin, mis à jour par Linda Aouar

En bref : pour contester une décision de la MDPH, vous disposez de deux mois à compter de sa notification pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH. Si la décision est maintenue, vous pouvez saisir le tribunal, là encore dans un délai de deux mois. Une médiation est aussi possible. Ce recours préalable est obligatoire : sans lui, le juge ne peut pas être saisi.

Article rédigé d'après le guide d'Alexandra Grévin, avocate spécialisée en droit du handicap, mis à jour par Linda Aouar : Droit du handicap (4e édition 2026).

Un refus d'AAH, une PCH trop faible, une orientation scolaire qui ne convient pas à votre enfant, une RQTH refusée… Recevoir une décision défavorable de la MDPH est souvent vécu comme un coup dur. Pourtant, une décision n'est pas une fatalité : la loi prévoit des recours, et un dossier bien préparé mérite d'être défendu.

Quelles décisions peut-on contester ?

Toutes les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment :

l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
l'orientation scolaire ou médico-sociale ;
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
la carte mobilité inclusion (CMI).

Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Délai : deux mois à compter de la notification de la décision.
À qui : à la MDPH, qui fait réexaminer votre dossier par la CDAPH.
Comment : un courrier ou le formulaire de contestation de votre MDPH, avec une copie de la décision et tous les justificatifs utiles (certificats médicaux récents, bilans, attestations). Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le à l'accueil contre récépissé.
Argumentez : expliquez précisément en quoi la décision ne correspond pas à votre situation. C'est le cœur du recours.

Étape 2 (facultative) : la conciliation ou la médiation

Vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée, indépendante de la MDPH, pour trouver une solution amiable. Engagée avant le RAPO, cette démarche suspend le délai de recours. Ce n'est plus le cas si elle intervient après le RAPO : le délai pour saisir le tribunal continue alors de courir.

Étape 3 : le recours devant le tribunal

Si la décision est maintenue après le RAPO, vous disposez de deux mois pour saisir le juge. Le tribunal compétent dépend de la prestation :

Tribunal judiciaire (pôle social) : allocations et prestations de compensation (AAH, PCH, AEEH), orientation et scolarisation.
Tribunal administratif : par exemple la RQTH ou la CMI mention « stationnement ».

En Seine-et-Marne, la MDPH 77 indique le tribunal administratif de Melun, et le tribunal judiciaire de Melun ou de Meaux selon votre domicile. Vérifiez toujours les voies et délais de recours mentionnés sur votre notification : ce sont eux qui font foi.

Les 5 erreurs qui font échouer un recours

Laisser passer le délai de deux mois.
Aller directement au tribunal sans faire de RAPO.
Envoyer un courrier sans justificatifs nouveaux ni argumentation.
Ne pas garder de copie ni de preuve d'envoi.
Rester seul : associations, assistantes sociales et professionnels du droit peuvent vous accompagner.

FAQ

Quel est le délai pour contester une décision de la MDPH ?
Deux mois à compter de la notification, pour le recours administratif préalable obligatoire.

Peut-on saisir directement le tribunal ?
Non. Le recours préalable auprès de la MDPH est obligatoire avant toute action en justice.

Faut-il un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour le recours préalable. Pour la procédure devant le tribunal, renseignez-vous selon votre situation. Une association ou un avocat spécialisé peut vous aider.

Existe-t-il des modèles de lettre de recours ?
Oui : le guide Droit du handicap en propose, prêts à l'emploi.

Cet article donne des informations générales. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre MDPH ou d'un professionnel du droit.

📖 Pour aller plus loin

Droit du handicap : procédures, références, recours, conseils
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