Ces CGV intègrent les règles propres à la vente de livres en France (loi sur le prix unique du livre dite « loi Lang », et loi Darcos de 2021 sur les frais de port), en plus du droit de la consommation classique.
Article 1 — Prix
Les prix des livres sont fixés par l'éditeur conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Ce prix est identique quel que soit le point de vente. Une remise maximale de 5 % peut être appliquée, dans les limites autorisées par la loi. Les prix des autres produits (kits, formulaires) sont indiqués TTC.
Article 2 — Frais de livraison
Les Éditions du Puits Fleuri livrent en France métropolitaine. Conformément à la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 (« loi Darcos ») :
● Pour toute commande dont la valeur des livres neufs est inférieure à 35 €, des frais de port minimum de 3 € s'appliquent.
● Pour toute commande dont la valeur des livres neufs est égale ou supérieure à 35 €, les frais de port sont réduits à titre symbolique (0,01 €).
● Pour un panier mixte (livres + autres produits), les 3 € minimum restent dus tant que la valeur des livres est inférieure à 35 €.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du paiement, réalisé de manière sécurisée par carte bancaire. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après validation.
Article 4 — Livraison
Les commandes sont expédiées en envoi prioritaire suivi. Le délai de livraison observé en France métropolitaine est généralement de 48 à 72h. Les Éditions du Puits Fleuri ne sauraient être tenues responsables de retards imputables au transporteur.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les livres numériques (ebooks) téléchargés ne bénéficient pas de ce droit une fois le téléchargement commencé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, sauf accord contraire exprès du client au moment de l'achat.
Article 6 — Retours et remboursements
Les articles retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine à l'adresse suivante : 22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 7 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le client peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. Les présentes CGV sont soumises au droit français.